Loi du 4 mai 2016 relatif à la réutilisation des informations du secteur public, MB 3 juin 2016.

Arrêté royal du 2 juin 2019 relatif à la réutilisation des informations du secteur public (MB 24 juin 2019).

Arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (MB 8 mai 2008).

Arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission de l'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (MB 8 avril 2013).

Arrêté royal de 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (MB 29 octobre 2008, comme changé par l'arrêté royal de 28 mars 2014, MB 28 avril 2014).